Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : INFORMATION ET COMMANDE

Le client doit identifier parfaitement les pièces à commander suivant son véhicule. En cas d’incertitude, ne pas hésiter à contacter TECHNI-TACOT Sarl. Le client doit s’assurer que les informations techniques qu’il communique, correspondent à son véhicule. TECHNI-TACOT Sarl ne sera en aucun cas tenu responsable des erreurs dues à des modifications ou transformations différentes de l’origine.

Les Conditions Générales de Vente sont proposées au Client d’une part sous la forme d’un texte inclus à tous catalogues, au site internet et à la boutique Ebay. Le client est donc réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lorsqu’il effectue toute commande ou acceptation d’une offre qui lui a été faite par TECHNI-TACOT Sarl est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente qui constituent la loi des parties.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par TECHNI-TACOT Sarl. La version actuelle des conditions de vente est du 01 mars 2012.

TECHNI-TACOT Sarl au capital de 8000 euros, ayant pour siège social ZA val de Durance, 6rue du cabestan – 13860 Peyrolles en Provence, SIRET 51905844000016 TVA Intacom. FR 91519058440 – APE : 4520 A ayant pour adresse électronique – contact@techni-tacot.com a développé, une activité et un site Web dénommé www.techni-tacot.com ayant notamment pour objet la vente en magasin, par correspondance et en ligne de pièces détachées automobiles telles que : filtre à huile, filtre à carburant, filtre à air, dynamo, alternateur, démarreur, régulateur de tension, charbon de démarreur, balais de démarreur, charbon de dynamo, courroie trapézoïdale courroie de distribution, kit de distribution, embrayage, tube d’échappement, silencieux, tuyau d’échappement, pompe à eau, pompe à essence, culasse, soupape, pochette joints moteur, goujon de culasse, segment, radiateur, roulement, roulement de roue, fusée, bras de suspension de roue, direction mécanique, rotule de direction, rotule de suspension, amortisseur, soufflet d’arbre de commande, sphère de suspension, disque de frein, plaquette de frein, mâchoire de frein, cylindre de roue, garniture de frein, essuie glace, projecteur , clignotant, feu stop, lampe habitacle, lampe, lampe 6 volts, lampes 12 volts, batterie 6 volts, batterie 12 volts, câble de frein à main, câble compteur, câble d’embrayage, bobine, câble de bougie, moteur essuie glace, pompe de lave glace, relais de préchauffage, relais temporisé, ampoules 12 et 24 volt, capteur, relais, sonde, …etc. à des clients professionnels ou particuliers.

Le site de commerce électronique https://www.techni-tacot.com/ propose aux clients un certain nombre de services, d’informations en ligne à titre gratuit dans le cadre de son catalogue produits ainsi qu’un système de passation de commandes et de paiement, sous réserve express du respect par le client des Conditions Générales de Vente.

Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance / vente à distance aux particuliers et/ou consommateurs et plus généralement toutes les dispositions de protection des consommateurs ne sont applicables qu’aux transactions passées sur les produits régulièrement tenus en stock à la date de la commande par les clients particuliers, et professionnels.
Les commandes émanant de clients localisés dans d’autres pays que la France sont acceptées.

Le seul fait de passer une commande par l’intermédiaire de TECHNI-TACOT Sarl implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente de TECHNI-TACOT Sarl. TECHNI-TACOT Sarl se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits commercialisés dans les catalogues, de modifier leur présentation ou les informations technico-commerciales ou cesser leur commercialisation, sans aucun préavis. Les présentations et tarifs des produits et matériels, proposés dans les catalogues, reposent sur des informations fournies gratuitement, à titre indicatif et non contractuel (notamment références, libellés, équivalences constructeurs, descriptifs techniques, fiches PDF, photos, schémas de principe). Elles n’engagent en aucune façon TECHNI-TACOT Sarl qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu’il jugera utile. TECHNI-TACOT Sarl ne saura être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ou de l’impossibilité d’accéder momentanément au Site tels que les cas d’interruption du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet.

ATTENTION : De manière générale, il est prévu de convention express entre TECHNI-TACOT Sarl et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. En cas d’envoi les frais de port sont forfaitaires et comprennent : le traitement, l’emballage et l’expédition jusqu’à l’adresse du client. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

TECHNI-TACOT Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. TECHNI-TACOT Sarl met à la disposition de ses clients, des catalogues de produits disponibles selon un mode de tarification unique.

TECHNI-TACOT Sarl met à jour ses tarifs lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 3 : PAIEMENT – MODE DE REGLEMENT

A/ CARTE BANCAIRE

Avec notre partenaire PAYPAL, nous acceptons les paiements effectués avec les Cartes Bancaires VISA et MASTERCARD nationales et internationales.

1) Par carte bancaire en ligne : Notre Transaction sécurisée avec le système PAYPAL. Sur le site https://www.techni-tacot.com. Dans la procédure de règlement, votre numéro de carte bancaire ne nous parvient JAMAIS, seul le nom de la banque traitée et ceci de façon cryptée (SSL) et automatisée. Votre carte est débitée à la commande sans que nous puissions intervenir

B/ CHEQUE BANCAIRE

Par chèque au courrier (uniquement émis par une banque française) :

1. a) Validez votre commande, imprimez-la si nécessaire (commande sur site)

1. b) Remplissez votre chèque en Euros (€) à l’ordre de TECHNI-TACO

C/VIREMENT BANCAIRE

Pour tout remboursement par virement bancaire France et International à la demande expresse écrite du client, il sera prélevé sur la somme due le montant des frais bancaire de 17.00 €uros.
Dans le cas d’un remboursement de moins de 30.00 €uros, ce remboursement ne pourra se faire QUE sur carte bancaire.

ARTICLE 4 : EXPEDITIONS – LIVRAISONS

TECHNI-TACOT Sarl fait le maximum pour livrer les produits commandés dans les délais indicatifs proposés à compter de l’enregistrement de la commande et ce, indépendamment des cas de force majeure, tels que des retards de transport, des ruptures de stock chez nos fournisseurs, grève, catastrophe naturelle, intempéries, etc. …

En cas de rupture de stock, TECHNI-TACOT Sarl. prévient le client du délai annoncé par le fournisseur, dans la mesure du possible et à titre indicatif, et lui propose soit d’attendre ce délai, soit d’expédier les pièces disponibles auquel cas il se verra remboursé de la différence de règlement, en cas de paiement à la commande, sans indemnité ou remise de prix.
Le client reçoit une facture avec les biens livrés. Délai colis : France métropolitaine Colissimo (remise contre signature avec assurance sur les produits commandés) 48 h à 72 h, jours ouvrés, après départ du colis. Pour le reste du monde, suivant les destinations entre 72 heures et quelques jours.

La livraison de votre commande est assurée en Colissimo avec assurance et remise contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 à 72 h sous réserve des heures limites de dépôt. Vous pouvez sur simple demande auprès de nos services, obtenir le numéro de colissimo et le suivre en direct sur https://www.coliposte.net/gp/services/accueil_gp.jsp.

Si toutefois vous étiez absent, votre facteur colis dépose dans votre boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité (Dans le cas d’un So Colissimo, vous recevez un e-mail ou un SMS). A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. En cas de réexpédition demandée par le client, les frais de port restent à nouveau à la charge du client.

Nous n’utilisons pas l’envoi sans suivi, afin d’offrir un service d’expédition sécurisé au maximum, votre satisfaction c’est aussi la notre, aucune réclamation colis, aucun soucis de livraison : objet acheté = objet livré.

Pour les objets ne pouvant pas être expédié par voie postale, (grandes longueurs, gros volumes, pièces fragiles, batterie, etc…, en cas de doute contacter TECHNI-TACOT Sarl le transport se fera par transporteur, sur devis dûment accepté par le client.
Pour tout enlèvement de colis par transporteur à la demande du client français ou international, TECHNI-TACOT Sarl se décharge de toutes responsabilités, sur la dégradation, perte ou vol du contenu de celui-ci.

ARTICLE 5 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre lieu de résidence.

ARTICLE 6 : RETOUR – ANNULATION – ECHANGE – GARANTIE

Lors de sa première inscription sur le site Internet, https://www.techni-tacot.com, le client remplit une fiche d’information électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE pour les entreprises) ainsi que des champs facultatifs. Le client certifie que les informations communiquées à la Société sont exactes au jour de la passation de la commande et que l’interlocuteur mentionné dans la fiche est autorisé à passer des commandes au nom du client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le client s’attribue sous sa seule responsabilité un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiels qui lui permettront de confirmer sa commande. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du nom et du mot de passe utilisateur est sous l’entière responsabilité du client.

Si les produits ont déjà été livré au client ou sont en cours de transport, une annulation de commande sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d’origine, propre, non déchiré et complet, aux frais du client et seuls les frais de port seront facturés au client. Dans le cas où le client devrait retourner un produit, neuf et propre dans leur emballage d’origine à TECHNI-TACOT Sarl, pour procéder à un échange, un accord préalable de retour produit devra être demandé, par mail, courrier ou téléphone, en justifiant par écrit sur la facture les informations nécessaires au traitement du colis. Sans information, le retour ne pourra pas être traité, nous attendrons de votre part les informations.

Au jour de la réception de votre colis :

• Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Seules les pièces seront remboursées à 100%, les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
• Si pour raisons personnelles, vous n’êtes pas satisfait d’un produit que vous avez commandé, vous pouvez nous le retourner qu’après obtention de accord (sont exclue toutes les pièces d’occasion ou vendues en l’état, les fabrications au modèle), sous 30 jours, dans son emballage d’origine, sans trace de montage, et nous rembourserons le montant du produit, diminué de 20% correspondants au paiement de dommages et intérêts du prix de vente total TTC, les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
• Si les produits retournés ne sont pas en parfait état (s’ils ne sont plus en état neuf et propre dans leur emballage d’origine), le retour sera refusé. Les frais de transport aller et retour restent à la charge du client.
• Dans tous les cas les frais de transport aller et retour restent à la charge du client (garantie, échange, retour).

TECHNI-TACOT Sarl. tient à la satisfaction de ses clients et effectue ses remboursements sous quelques jours après réception de la pièce reçue. TECHNI-TACOT Sarl garantie l’ensemble des produits selon les garanties des fournisseurs et elles seules seront appliquées. En aucun cas, les phases de montage et démontage ne seront prises en garantie par TECHNI-TACOT Sarl. (rappel : seules les pièces sont garanties).

Les pièces neuves sont garanties un (1) an, sauf les batteries garanties 6 mois constructeur, à compter de la date de facturation. La garantie ne s’applique que dans la mesure où la pièce est montée dans les règles de l’art, que la référence de celle-ci corresponde au montage référencé d’origine. Tout démontage même partiel sans notre accord annule le bénéfice de la garantie. Pour toutes les ventes EBAY, voir les conditions de vente spécifiques au site EBAY.
Les pièces d’occasion ne sont pas garanties.

ARTICLE 7 : INCIDENTS – LITIGES – CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commercialisés par TECHNI-TACOT Sarl sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre TECHNI-TACOT Sarl. et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aix en Provence. Les relations entre TECHNI-TACOT Sarl et le Client sont soumises au droit Français.

Réserve de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, loi du 12/05/1980

ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION

Réception :

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.

Devis :

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur (Techni-Tacot Sarl) établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur  ayant établi le devis. Dans les cas de véhicule dit de collection (âge supérieure ou égal à 30ans), de véhicule ayant été immobilisé plusieurs années, de véhicule dont le mauvais état s’apparente à celui d’une épave, le réparateur pourra ne donner qu’une estimation des coûts de remise en état établie que d’après l’aspect extérieur. Cette estimation ne pourra en aucun cas tenir compte de défauts invisibles sans démontage du véhicule.

Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur.

Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis.

Ordre de réparation :

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution des dits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Mise à disposition du véhicule réparé et Paiement de la facture de réparation :

La date de mise à disposition du véhicule est celle de la date de la dernière facture d’achèvement des travaux. Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au client.

En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client  à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Recyclage de la pièce remplacée Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturée selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.

Garantie de la réparation :

Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois. La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) de tous défauts de la réparation réalisée dans l’atelier du réparateur. Pour bénéficier de cette garantie accordée par le garagiste réparateur, le client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par le réparateur. Dans la mesure où le garagiste réparateur mis en cause par le Client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au Client de faire établir le manquement du garagiste réparateur à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit.

La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

• la qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client,
• la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier que celui du réparateur. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors de l’atelier du réparateur, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme aux préconisations du réparateur;
• le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit);
• le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc).

Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.

La réparation (pièce et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation (12 mois).

Tous nos travaux sont garantis un an (12 mois) à compter de la date de facturation, pièces et main d’œuvre. Les frais de retour des véhicules ou le transport des pièces dans nos ateliers sont exclus de la garantie.

ARTICLE 9 –  CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DE LA PIECE DE RECHANGE

• paiement de la facture de la vente de la pièce de rechange

La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières. Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de  10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

• Garantie de la pièce de rechange

Les pièces de rechange neuves sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.

ARTICLE 10 – CONTESTATIONS :

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

• Si le client n’est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent,
• Si le client est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

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